Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à l'abonnement Fleatch proposée par Mohamed Bouzaien. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

L'offre s'adresse exclusivement à des professionnels. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité, ce dont atteste le numéro SIREN renseigné à la souscription.

La souscription s'effectue en ligne. Elle suppose la création d'un compte, la vérification de l'adresse électronique, le renseignement de l'entreprise et de ses établissements, puis la saisie d'un moyen de paiement.

Le récapitulatif affiché avant validation indique les unités facturées et le montant total. La validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions ; elle donne lieu à un courriel de confirmation.

L'abonnement se compose d'un forfait d'entrée, le Starter Pack, auquel s'ajoute chaque unité utilisée au-delà de ce qu'il comprend :

• Starter Pack — 15 € HT par mois. Comprend 3 véhicules, 1 siège administrateur et 1 véhicule géolocalisé.
• Véhicule supplémentaire — 5 € HT par mois. Au-delà des 3 compris.
• Option tracking — 4 € HT par mois. Par véhicule géolocalisé, en sus de sa ligne de gestion.
• Siège administrateur — 5 € HT par mois. Au-delà du siège compris.
• Siège collaborateur — 1 € HT par mois. Par fiche de conducteur active.

Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Ils peuvent être révisés ; toute hausse est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation dans ce délai.

L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année, au choix du client.

• Mensuel : reconduction tacite chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
• Annuel : 11 mois facturés pour douze mois d’utilisation, en contrepartie d’un engagement de douze mois, reconduit tacitement.

Une période de gratuité peut être accordée à la souscription. Sa fin est annoncée par courriel trois jours avant l'échéance ; à défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit et devient payant.

L'abonnement suit l'usage réel. Tout ajout de véhicule, de siège ou d'option en cours de période est facturé au prorata des jours restants, après affichage du montant et confirmation expresse du client.

Toute diminution prend effet à l'échéance de la période en cours : la période déjà réglée n'est pas remboursée, et le montant de l'échéance suivante en tient compte.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, au moyen de la plateforme Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies et conservées par Stripe ; elles ne transitent pas par les serveurs de Fleatch.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'application. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation.

En cas d'échec de paiement, Fleatch en informe le client et représente l'échéance. Passé un délai de quinze jours suivant la première notification, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

Un code promotionnel peut réduire le montant dû pendant une durée déterminée. Il n'est ni cumulable avec un autre code, sauf mention contraire, ni convertible en espèces. La fin d'une remise est annoncée par courriel trois jours avant l'échéance concernée.

Les boîtiers sont vendus séparément de l'abonnement, au prix indiqué au catalogue lors de la commande. Ils sont livrés à l'adresse de l'établissement désigné par le client, qui en assure l'installation et le raccordement au véhicule.

Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix ; les risques sont transférés à la livraison. Le matériel bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.

L'achat d'un boîtier n'emporte pas activation de l'option tracking, qui reste une ligne d'abonnement distincte, activée véhicule par véhicule.

Le service et le matériel étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Le client peut en revanche résilier son abonnement mensuel à tout moment, dans les conditions de l'article 10.

Le client peut résilier depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; le service reste pleinement accessible jusque-là et aucune période entamée n'est remboursée.

Fleatch peut résilier pour manquement grave du client à ses obligations — notamment défaut de paiement persistant ou usage contraire à l'article 5 des conditions générales d'utilisation — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le client peut exporter ses données au format tableur à tout moment, y compris pendant le délai suivant la résiliation.

Les données du compte restent accessibles en lecture pendant trente jours à compter de la fin de l'abonnement, puis sont supprimées. Les pièces comptables — factures émises — sont conservées dix ans, conformément aux obligations légales.

La responsabilité de Fleatch au titre des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.

Aucune des parties ne répond d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours suivant une réclamation écrite, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Mohamed Bouzaien.

Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité font partie intégrante des présentes.