Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'usage du site, de l'application Fleatch et de l'application mobile Fleatch Pro, édités par Mohamed Bouzaien (ci-après « Fleatch »).

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d'une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Fleatch est une application accessible en ligne permettant de gérer un parc de véhicules professionnels : inventaire et caractéristiques des véhicules, contrats de financement, entretien et contrôles techniques, affectation aux collaborateurs, calcul des taxes automobiles, suivi des coûts et, en option, géolocalisation au moyen de boîtiers télématiques.

L'application mobile Fleatch Pro, disponible pour Android et iOS, est destinée aux collaborateurs de nos clients : elle leur donne accès au véhicule qui leur est confié, dans les conditions de l'article 7.

Fleatch peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au moins trente jours à l'avance.

L'accès suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique professionnelle valide. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations déclarées et de leur mise à jour.

Les identifiants sont strictement personnels. Vous répondez de leur confidentialité et de toute action effectuée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à hello@fleatch.com.

Le compte administrateur peut créer des accès pour d'autres membres de l'entreprise et en définir le périmètre. L'entreprise titulaire du compte demeure responsable des actions de l'ensemble de ses utilisateurs.

Le support peut, à votre demande ou pour résoudre un incident, accéder temporairement à votre compte pour vous assister. Cette intervention est limitée dans le temps, tracée dans un journal interne, et ne permet ni de modifier votre mot de passe, ni d'effectuer un achat en votre nom.

Il vous est interdit, notamment :

• de renseigner des données que vous n’êtes pas autorisé à traiter, en particulier des données relatives à des personnes dont vous n’avez pas la qualité d’employeur ou de responsable de traitement ;
• d’utiliser le service à des fins de surveillance individuelle permanente d’un salarié, ou pour toute finalité étrangère à la gestion de la flotte ;
• de tenter d’accéder à des données appartenant à une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de sonder l’infrastructure sans autorisation écrite ;
• d’extraire massivement le contenu du service par des moyens automatisés, ou de le revendre, le louer ou le mettre à disposition d’un tiers ;
• de téléverser des fichiers contenant du code malveillant ou des contenus manifestement illicites.

Un manquement grave ou répété peut entraîner la suspension du compte, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

L'option de géolocalisation met à votre disposition un outil ; sa mise en œuvre licite relève de votre responsabilité. En l'activant, vous devenez responsable du traitement des données de position qu'elle produit et vous vous engagez à :

• définir une finalité déterminée et légitime, et ne pas utiliser les données à d’autres fins — notamment pas pour contrôler le respect des limitations de vitesse à des fins disciplinaires, ni pour suivre un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ;
• informer individuellement et préalablement chaque salarié concerné de l’existence du dispositif, des données collectées, de leur durée de conservation et de ses droits ;
• consulter le comité social et économique, lorsqu’il existe, préalablement à la mise en service ;
• permettre la désactivation du suivi en dehors du temps de travail, en particulier lorsque le véhicule peut être utilisé à titre personnel ;
• inscrire le traitement à votre registre des activités de traitement et limiter l’accès aux seules personnes qui en ont besoin.

Fleatch met à disposition les moyens techniques correspondants — désactivation, durée de conservation limitée, restriction des accès — et vous fournit les modèles d'information à destination des salariés. Fleatch ne peut être tenu responsable d'un usage du dispositif qui méconnaîtrait ces obligations.

Accès. L'application mobile est réservée aux collaborateurs dont l'employeur, client de Fleatch, a enregistré la fiche avec une adresse électronique professionnelle. La connexion se fait sans mot de passe : un code à usage unique, valable dix minutes, est envoyé à cette adresse. L'accès prend fin dès que l'employeur archive la fiche ou la marque comme suspendue ou partie. En vous connectant, vous acceptez le présent article et les articles 5, 9, 10 et 13 des présentes conditions.

Fonctions. L'application permet au collaborateur de consulter le ou les véhicules qui lui sont actuellement affectés et, si l'employeur a activé la géolocalisation, leur position, ses propres trajets et les alertes du véhicule. Seuls les trajets effectués pendant ses périodes d'affectation lui sont présentés. Elle permet aussi de suspendre le suivi et d'armer ou de désarmer l'alarme du véhicule, que l'employeur peut également piloter depuis l'application Fleatch.

Pause du suivi. Le collaborateur peut suspendre la géolocalisation du véhicule qui lui est affecté, notamment en dehors de son temps de travail. Pendant la pause, aucune position, aucun trajet et aucune alerte du véhicule n'est enregistré. L'employeur voit qu'une pause a eu lieu et sa durée, jamais où se trouvait le véhicule. La pause prend fin quand le collaborateur reprend le suivi, ou automatiquement au terme de l'affectation. Il appartient à l'employeur d'en fixer les règles d'usage, dans le respect de l'article 6.

Limites de l'alarme et des notifications. L'alarme signale les vibrations, déplacements et débranchements que le boîtier détecte et transmet. Elle constitue une aide à la surveillance du véhicule et non un système antivol homologué : elle ne bloque pas le véhicule, ne prévient ni les forces de l'ordre ni un service de télésurveillance, et ne remplace pas les dispositifs antivol exigés par votre assureur. Plus généralement, l'envoi et la réception d'une alerte dépendent de facteurs extérieurs à Fleatch, notamment :

• la détection par le boîtier lui-même, sa sensibilité et son paramétrage, qui peuvent conduire à ne pas signaler un événement ou à en regrouper plusieurs ;
• la couverture du réseau mobile, au niveau du véhicule comme du téléphone ;
• les services de notification d’Apple et de Google, par lesquels transitent les alertes ;
• l’état et les réglages du téléphone : notifications autorisées pour l’application, mode silencieux ou Ne pas déranger, économiseur de batterie, appareil éteint ou hors ligne.

Fleatch met en œuvre les moyens raisonnables pour acheminer les alertes sans délai, sans pouvoir en garantir la réception. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol, de dégradation ou de tout autre dommage subi par le véhicule ou par son contenu, qu'une alerte ait été émise ou non.

Distribution. L'application est distribuée gratuitement par Google Play et l'App Store, dont les conditions s'appliquent également à son téléchargement. Son usage est compris dans l'abonnement souscrit par l'employeur. Le collaborateur peut à tout moment se déconnecter ou désinstaller l'application.

Vous demeurez propriétaire des données que vous saisissez ou téléversez. Fleatch ne les exploite que pour fournir le service, et ne les revend ni ne les cède à des tiers.

Les calculs produits par l'application — taxes, coûts, échéances, projections — reposent sur les données que vous fournissez et sur des barèmes publics tenus à jour au mieux de nos moyens. Ils constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à vos obligations déclaratives ni à l'avis de votre expert-comptable.

Vous pouvez exporter vos données au format tableur à tout moment depuis l'application. Les modalités de restitution et de suppression en fin de contrat figurent aux conditions générales de vente.

Fleatch met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers dont dépend le service.

Les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.

Fleatch est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une donnée erronée saisie par vos soins, d'un usage non conforme aux présentes conditions, de l'indisponibilité d'un service tiers, ou d'un défaut d'accomplissement de vos propres obligations légales — notamment en matière de désignation de conducteur, de déclaration fiscale ou d'information des salariés.

Fleatch n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. Le plafond d'indemnisation est fixé aux conditions générales de vente.

Fleatch vous concède, pour la durée de votre abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application. Ce droit ne vous confère aucune propriété sur le logiciel, sa documentation, ses bases de barèmes ou ses marques.

Toute suggestion d'amélioration que vous nous adressez peut être librement mise en œuvre par Fleatch, sans contrepartie.

Fleatch peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter d'une réclamation écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Mohamed Bouzaien.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.